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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00985_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00046_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00903_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal a donné acte de son désistement d'instance pour erreur de droit et, à titre subsidiaire, pour méconnaissance du contradictoire devant le tribunal ; 3°) de juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01081_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00937_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01398_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01400_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02049_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02790_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent pas à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02985_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02986_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02987_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02988_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02989_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02990_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02991_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02992_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02993_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02994_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle

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