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2021 à hauteur de 5 000 euros, le 8 juillet 2021 à hauteur de 693 298 euros et le 28 mars 2023 à hauteur de 10 000 euros, soit la somme mise en recouvrement.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, où siégeaient : - M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00002_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Délibéré après l’audience du 2 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Une note en délibéré a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la SARL Lihana. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02737_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

La commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces le 12 mai 2023.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03621_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

F... deux mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier et le 23 mars 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée F...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

2015 à mars 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Paix, présidente de chambre, - Mme Courbon, président-assesseur, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, où siégeaient : - M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01818_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 et des mémoires enregistrés le 28 mai 2020 puis, après reprise d'instance, le 25 avril 2023 et le 21 septembre 2023, la SAS Willink

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Des entretiens ont toutefois eu lieu entre l’administration fiscale et le contribuable dans les locaux de l’administration les 22 février, 28 mars, 11 avril, et 4 mai 2017. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01246_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2020 et le 4 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Par des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020, 22 mars 2021, 18 octobre 2021 et 22 mars 2022, Mme H... A... d’Astros, M. C... A... d’Astros, Mme I... A... d’Astros, M. B...

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

autistiques placés A le juge des enfants de B, d'autre part, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 5 114 427,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai

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