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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2020, sans égard au litige porté devant le juge judiciaire en revendication de propriété.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Après que le préfet de la Corse-du-Sud a émis, le 12 mars 2021, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, un avis défavorable à ce projet, le maire de Monacia-d'Aullène a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00820_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 14 mai 2025, régularisés le 22 juillet 2025, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Cette règle doit être étendue au cas où un recours administratif est mal défini et mal dirigé. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par des lettres enregistrées les 20 décembre 2024, 3 mars et 31 mars 2025 M. A... estime que l’arrêt du 27 mars 2024 n’est que partiellement exécuté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l’annulation de l’arrêté de son maire du 6 avril 2017 en tant qu’il porte retrait de l’arrêté du 20 août 2015, faute pour M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il appartient donc au maire de la commune de Le Barp, à qui la présente procédure été communiquée le 8 mars 2024, d'exécuter cet arrêt. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en tant qu'il lui impose de positionner les châssis projetés dans sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte, en outre, de l'instruction que le maire de Néoules a donné suite à sa demande de formation en mars 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, représenté par Me Markowicz, a demandé à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 du ministre
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C est recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir les décisions du 21 juillet 2017 et du 19 mars 2018 par lesquelles le maire du Port a refusé de le proposer à l'inscription au tableau d'avancement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a statué ultra petita en jugeant que le permis de construire en date du 3 mai 2018 est illégal ; - le maire ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à porte. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un second arrêté du 25 mai 2023, dont la société Disbeau demande l'annulation, le maire de Viry-Noureuil a, ainsi, refusé une nouvelle fois le permis de construire demandé.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que les décisions des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 ont été signées par Mme F, adjointe au maire chargée de l'urbanisme, en vertu d'une délégation de signature consentie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la société Telco OI un permis de construire en vue de la réalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne l'autre motif opposé par le maire : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes
Source officiellePage 27 sur 2660
MARIE PORTHÉ AVOCAT
03/09/2026
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PORTHEAULT, Valérie, Paulette, Germaine, Marie, PORTHEAULT GANESHAVEL
16/12/2025
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MARIE PORTHÉ AVOCAT
24/10/2021
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MARIE PORTHÉ AVOCAT
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PORTHE, Lise-Marie, PRENTOUT
05/03/2020
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