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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
F, qui réside au Maroc, pays où ils se sont mariés le 15 octobre 2010 et qui est père de son plus jeune fils.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de 40 % pour manquement délibéré est injustifiée ; - l'application des majorations pour défaut de dépôt de ses déclarations de chiffres d'affaires et de résultat est également injustifiée ; - l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
La Cour a ainsi rendu l'avis selon lequel la méthode choisie par le législateur, à savoir assurer le paiement de l'impôt au moyen d'une majoration de l'assiette de l'impôt dû par les non-adhérents à une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
La Cour a ainsi rendu l'avis selon lequel la méthode choisie par le législateur, à savoir assurer le paiement de l'impôt au moyen d'une majoration de l'assiette de l'impôt dû par les non-adhérents à une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02303_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La vie commune de la requérante et de son mari s'est limitée à la période d'août 2012 à janvier 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
est transmis () à l'officier () de l'état civil du lieu où s'est produit le fait qu'il constate ; la transcription en est effectuée sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00363_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 mars 2020 qui a refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A s'est marié avec une ressortissante française en Tunisie en juillet 2020. Il a obtenu un visa long séjour " vie privée et familiale " en décembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B peut servir aux commerces à construire sur le macro-lot C et constitue une opération de grande ampleur et complexe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2018 ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021, le 20 février 2023 et le 24 mars 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03146_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Carrère président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Hamdi, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et à ce qu'a retenu à tort le jugement, il ne s'agit pas là d'une erreur non substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; en tout état de cause, la décharge des majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement n° 2103688 du 29 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021 sous le n° 21MA01154 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01154 au greffe de la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
: - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée, l’administration n’établissant pas son intention délibérée d’éluder l’impôt ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, l'administration ne pouvait pas lui réclamer l'intérêt de retard et une majoration ; - il sollicite, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la restitution de la somme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
exposées par l'expert pour déterminer le surprix brut, il n'est pas justifié d'écarter la méthode issue du rapport réalisé à sa demande par un cabinet d'expertise ; la deuxième méthode, fondée sur la marge
Source officiellePage 27 sur 688