Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle

Par une décision du 19 mars 2018, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a désigné M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par une décision du 16 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. Par un courrier du 8 janvier 2023, M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Sur la légalité de l'arrêté du 23 mars 2019 de la préfète de Seine-et-Marne : 2.

Par un arrêté du 25 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne a prononcé à l’encontre de M.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé

Le 31 mars 2009, l'intégralité des parts formant le capital social a été acquise par la SAS Croisi Europe Finances. La société Vivaldi Shipping a pour représentant légal M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de

A sur le fondement des articles L. 421-5 et R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Marne fait valoir que, par un arrêté du 17 mars 2021, il

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 mars 2025 à 14h30.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 4 mars 2021 sous le n°21PA01127, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 ; 2°) de