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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur les conclusions de la société Moresk tendant à l'annulation ou à la résiliation du marché : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03407_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

L'article 19.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) prévoit : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00137_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

passé avec la société IOA construction placée en liquidation judiciaire, et qui a abandonné le marché, un nouveau marché ayant été passé par la communauté d’agglomération avec une nouvelle société.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'une résiliation tacite des marchés : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

même du marché ou dans sa mise en œuvre. 30.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et, d'autre part, le manque à gagner sur la partie non exécutée du marché. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Le marché a été signé le 6 juillet 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00193_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer irrégulière la décision, prise par le département des Bouches-du-Rhône, de résilier aux frais et risques de son titulaire le marché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00235_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer irrégulière la décision, prise par le département des Bouches-du-Rhône, de résilier aux frais et risques de son titulaire le marché

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La commune de Toulouse a prononcé la résiliation du marché avec prise d'effet au 21 janvier 2019 en application de l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01381_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 8,5 % conduit à fixer le solde TTC du marché au montant de 431 930,52 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01841_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de demander la production de la pièce relative au prix payé à l'AMS Croix Blanche au titre du marché antérieur au marché en cause dont elle était également attributaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

annuler la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 30 septembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Source officielle

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Journal officiel
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THEOLAS, Céline, Clara, Corinne, Marthe

SIREN 907711667Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

06/09/2026

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Procédures collectives

LES FROMAGES DE MARTHE

SIREN 981997059Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 25 août 2026, désignant liquidateur Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publ

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SIREN 839068020Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

03/09/2026

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DURANTON, Christine, Paulette, Marthe

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