Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B A, représenté par la SELARL Cabinet Cotessat-Buisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

B C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par un jugement n° 1900233 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

entités de cette société Lockeed Martin, et il n'apparaît pas, contrairement à ce que fait valoir le ministre des armées, qu'elle aurait à cette occasion communiqué à l'administration des informations

Par des arrêtés des 19 novembre 2015 et 17 mai 2018, le maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne a délivré à M.

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I A, ont demandé au tribunal administratif de La Martinique

Par une ordonnance n° 2300687 du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet de la Martinique l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par 6 saisies administratives à tiers détenteur du 6 décembre 2023, de payer la

demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la

Par une ordonnance n° 2300034 du 26 février 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Il en ressort que le jugement attaqué a été notifié à la commune du Marin par une lettre du greffe du tribunal administratif de la Martinique du 20 avril 2023, reçue le jour même.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti

La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 juillet 2019 de la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure public, - et les observations de Me Grossi, représentant

statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier son état de santé et ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'examiner la procédure de marché public relatif à la gestion