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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant de la procédure contradictoire menée par l'inspection du travail : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'origine d'une perte de marge brute, évaluée à 127 782, 13 euros, qui est justifiée par la production du rapport de l'expert mandaté aux fins d'évaluation du dommage, et de préjudices matériels constitués
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Au cours de l’examen de sa demande d’asile, il a été constaté qu’il était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contribution spéciale à la somme d’un euro ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative pour la procédure menée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
travail ; - il a été irrégulièrement exclu du CSE lors de ses réunions des 4 octobre 2018 et 9 novembre 2018, au cours desquelles ont été définies le cadre et les modalités de l'enquête, ce qui constitue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
par Me Welsch, avocate, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées aux consorts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La consultation du système Eurodac ayant révélé que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a constaté des infiltrations d’eau dans la cave de son immeuble, datant l’apparition des phénomènes de novembre 2013. Un procès-verbal de constat a été dressé le 5 novembre 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2020 et le 10 août 2021, le foyer départemental de l'enfance du Gard, représenté par Me Constans puis par Me Moreau, conclut, dans le dernier état
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A a refusé à plusieurs reprises d'effectuer une partie des tâches prévues par son contrat de travail, faits réitérés alors qu'il avait déjà été sanctionné par des mises à pied et un avertissement ; il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
raccordements à l'eau et à l'électricité ; elle n'a sollicité la déduction que de la taxe grevant les travaux réalisés pour le rez-de-chaussée destiné à devenir un local professionnel, l'étage devant constituer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans les suites opératoires immédiates, une détresse respiratoire aigüe a été constatée nécessitant son transfert en service de réanimation puis dans le service de cardiologie de l'hôpital Saint-Antoine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, les différentes auditions menées par la commission d'enquête ont démontré que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officiellePage 27 sur 132