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l'encaissement, que certains crédits apparaissaient sans facturation correspondante et que les encaissements déclarés n'apparaissaient pas sur l'ensemble des comptes qui ont été qualifiés de mixtes.

administratif de Dijon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 12 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'adopter un arrêté imposant au syndicat mixte

Change, Comptoir des Minerais Précieux (SAS OCCMP) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) Pau Béarn, le syndicat mixte

En premier lieu, si le projet prend place sur des terres aujourd'hui exploitées à des fins agricoles, il se situe, ainsi qu'il a été dit, au sein de la zone d'activités mixtes du point du jour, reconnue

revenus professionnels les crédits afférents aux seuls comptes bancaires utilisés par l'EIRL, à l'exclusion des encaissements personnels figurant sur ses comptes personnels ; l'utilisation d'un compte mixte

bancaire HSBC d'après lequel le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée a été déterminé ne présente pas un caractère exclusivement professionnel mais revêt le caractère d'un compte mixte

Le rapport de présentation se borne à indiquer que la commune a fait le choix de retenir la quasi-totalité des haies inventoriées par le Syndicat Mixte des Bassins Côtiers Granvillais en 2017 en raison

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en tant qu’il limite à 6 m² la publicité numérique au sein de la ZP5a « Zones d’activités expressives » ; l’article 3.2.12, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP5b « Zones d’activités mixtes

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Ce projet, nonobstant son volume important, s'insère dans ce quartier du type " ensemble résidentiel mixte ", hétérogène et qui supporte également d'autres immeubles d'hébergements collectifs, mais aussi

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Il est constant que le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Fougères ne s'est pas vu notifier la demande de permis de construire déposée par la SCI GFDI 113

local d'urbanisme de la commune et que le projet de modification porte " sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU afin de faciliter à court terme la réalisation d'une opération résidentielle mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lorraine d'économie mixte (SOLOREM) et la Métropole du Grand Nancy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

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