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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 août 2021, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Jean-Luc Raffy et Me Marie Patitucci, puis par Me Pascal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La parcelle en cause consiste en une friche post-culturale ainsi que le relève le diagnostic écologique et paysager préalable produit par le pétitionnaire et réalisé par l'organisme CDC Biodiversité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a exercé son droit de préemption sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Quatre passages ont été réalisés sur le site pour l'observation des oiseaux et vingt-cinq espèces ont été recensées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et UB3 ", et que les constructions y sont implantées " parfois à l'alignement, parfois en retrait des voies et, d'autres fois encore, en fond de parcelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Quant à la légalité du classement de la parcelle d'assiette du projet au plan local d'urbanisme de Bannalec : 66.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01961_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un arrêté du 27 août 2021, publié au recueil des actes administratifs du département du même jour, la préfète de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il échait de la convention précitée du 10 mai 2019 qui autorise le passage d’engins de construction et de transport ainsi que le passage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
F H qui a été autorisé par le préfet des Landes, par un arrêté du 2 août 2019, à exercer une activité de pisciculture sur un plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale n°102G, se prévaut d'un risque de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En deuxième lieu, la zone UE3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole s'applique " aux maisons isolées le plus souvent sur de grandes parcelles offrant des possibilités de division
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
8 février 2022 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment existant sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
recevoir opposée à la demande de première instance : 4 Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'attestation notariale du 22 juillet 2021, que la société Fizzy est propriétaire des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B est propriétaire d'une parcelle située 100 rue Barbéris, à Nice, sur laquelle est implantée une villa en R+1, pour une superficie totale de 473 m².
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il prévoit une extension de la surface de plancher du commerce existant notamment via l'acquisition de parcelles déjà construites et, dans le même temps, une diminution des espaces imperméabilisés notamment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
consommation économe de l'espace ; il aura un impact négatif sur l'animation de la vie locale et la préservation des centres urbains, ainsi que sur les flux de véhicules ; la desserte du projet par les modes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
cohérence territoriale de la région mulhousienne, que le projet répond aux exigences de l'article L. 752-6 du code de commerce mais également qu'il prendra place au sein d'une zone d'activités sur des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
S'agissant de l'accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone : 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
G ainsi que quatre autres requérants, propriétaires de parcelles situées à proximité des trois sites retenus pour la réalisation des installations, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de
Source officiellePage 27 sur 37