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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En dernier lieu, la SAS DATE se prévaut de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-50-20190306 qui prévoit qu'" en application des dispositions du I de l'article 199 ter B du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme A ne saurait se prévaloir utilement de l'illégalité ou de l'inapplicabilité de la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 publiée au Bulletin officiel des finances publiques
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de notation des candidats ; - la décision de ne pas le recruter sur le poste est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; sa candidature n’a pas été examinée objectivement ; son CV est plus riche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Richer, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société Impérial Restauration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
urbanisations diffuses à forte valeur paysagère telles que celles des caps, des grands versants dominant la mer, de certaines crètes ou collines où ce type d'urbanisation a généré des paysages spécifiques, riches
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
requérant, qui ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas fondé à se prévaloir de la loi fiscale, se prévaut également, sur le terrain de la doctrine administrative, de l'instruction référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du volet milieu naturel de l'étude d'impact, que le projet de la société d'exploitation du parc éolien de Germainville se situe dans un environnement riche sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société Opti Cubes n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine publiée le 5 juillet 2017 sous la référence BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, laquelle ne contient aucune interprétation de la loi fiscale différente
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Ricci
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces prévisions ont été reprises au paragraphe n° 1 de la doctrine publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts, sous la référence BOI-BIC-RICI-20-10-20-30. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Les voies desservant au plus 5 logements devront avoir : / - au minimum 6 mètres de plate-forme (voie et trottoirs) / - une placette permettant les manœuvres des véhicules de secours (à partir de 3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, la parcelle est entourée sur trois côtés de constructions existantes et donne pour sa façade sur un parking et une placette.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'intéressé indiquait être bénéficiaire d'une promesse d'embauche établie le 15 octobre 2021 par la société Larch construction ayant son siège à Colomiers (Haute-Garonne) pour un emploi de peintre et de plâtrier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
3 février 2026
/ Lors d’une opération de plus de 4 logements, le terrain doit présenter un espace commun d’un seul tenant d’au minimum 20 % (espace d’accès et de parking non compris), pouvant être composé d’une placette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01487_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, a d'abord mentionné les éléments invoqués par l'intéressé tenant à la durée de sa présence en France et à la possession d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de plâtrier-peintre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01327_20250801
1 août 2025
1 août 2025
invoquées par M. et Mme A, tirées de ce qu'ils ont suivi des cours de français, de ce qu'ils justifient d'engagements associatifs et de ce qu'ils bénéficient de promesses d'embauche en qualité de plâtrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01059_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., tel qu’il s’en prévaut, exerce un métier de plâtrier décoratif pour lequel il dispose de compétences techniques et qu’il présente une promesse unilatérale de contrat de travail pour un emploi de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Rico et Ferhi pour le ministre du travail et des solidarités, - et les observations de Me Lyon-Caen, avocat du SYNPASE, de la FICAM, de LEVENEMENT, de la FFAM et du SYNAM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
portant sur l'installation d'un sanitaire et d'un lave-mains au rez-de-chaussée, d'une cloison délimitant l'accueil de la partie stockage et du courant fort et du courant faible, la pose de " placo-plâtre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le secteur 1, les clôtures neuves seront soit des murs pleins, de préférence en maçonnerie de moellons, revêtues d'un enduit chaux et plâtre, soit des grilles métalliques à barreaux verticaux, peintes
Source officiellePage 27 sur 51