d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2019, et plus précisément des délais de procédure fixés tant pour la signature de la convention que pour la date d'intervention de la radiation

Les décisions du 28 mai 2019 portant prorogation et prolongation de stage à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 373 jours et radiation des cadres : - doivent être annulées par voie de conséquence

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Raffier, représentant M. D, et de Me Ravaut, représentant l'ONIAM.

Par une décision du 18 septembre 2018, la caisse a refusé de faire droit à cette demande au motif que la décision de changement d’échelon était postérieure à la date de radiation des cadres.

; - d'effacer définitivement du registre des sanctions et de tous dossiers administratifs toute mention, référence, pièce, document, relatifs à son retrait des fonctions opérationnelles et à la radiation

A, le 26 novembre 2020, un nouvel arrêté portant radiation des cadres, lequel a été annulé par un arrêt n° 23MA02087 de la Cour du 2 juillet 2024.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un

Melun : - d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 25 janvier 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa radiation

Sur la radiation : 2. Les deux requêtes susvisées de M. B, enregistrées sous les nos 25MA00037 et 25MA00079, constituent en réalité une seule et même demande.

prononcer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; - de lui verser la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - d'annuler l'arrêté de radiation

Il doit être regardé comme soutenant que : - le titre de perception du 25 août 2020 est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 18 juin 2019 prévoyant à titre rétroactif sa radiation des

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Raji, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé d’enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de l’activité de moniteur de canoë, de raft

octobre 2020 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices en lien avec son exposition à des radiations

novembre 2020 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices en lien avec son exposition à des radiations

Elle soutient que : - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait donner à sa radiation des cadres et à sa mise à la retraite un caractère rétroactif à compter du 13 avril

armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 juin 2023 auprès de la commission de recours des militaires et dirigé contre l’arrêté du 24 avril 2023 prononçant sa radiation

seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu ; en outre, la dose de 2 cl retenue en ce qui concerne la vente de raki

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

n° 2049-005 du 6 septembre 2022 du directeur du CSP AFC du centre des services partagés / retraite de Lannion l’informant de son admission à la retraite à compter du 1er octobre 2022 ainsi que sa radiation