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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
circonstance que l'occupation locative du studio a cessé onze jours avant la cession intervenue le 28 juillet 2017 ne suffit pas, compte tenu de la particulière brièveté de ce délai, pour permettre de le rattacher
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - sa demande est susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; - le juge de première instance a commis une erreur de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public sur une propriété privée à laquelle est susceptible de se rattacher la mesure d'expertise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2018, puis, à compter du 1er septembre 2018, une nouvelle affectation à titre provisoire au rectorat sur le poste de responsable du service des achats publics, de l'immobilier et de la logistique, rattaché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01250_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L'avis de réception rattaché au pli porte ainsi la mention " présenté/avisé le 29 septembre 2023 " et la case intitulée " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Les refus d'un tel versement se rattache, par suite, au régime de sécurité sociale des sénateurs. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
ne constitue un revenu distribué que si la société a omis volontairement de comptabiliser cette somme et si cette absence de comptabilisation visait à accorder un avantage à autrui ; l'erreur de rattachement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de rectification ayant entraîné la mise en recouvrement susvisée, ni la date de ladite proposition de rectification, ni aucun autre élément permettant d'identifier la procédure à laquelle l'avis se rattache
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - les dotations d'une année N ne correspondent pas aux dépenses d'une même année qu'elles doivent financer ; seule la partie de la dotation couvrant ces mêmes dépenses est à rattacher
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - les dotations d'une année N ne correspondent pas aux dépenses d'une même année qu'elles doivent financer ; seule la partie de la dotation couvrant ces mêmes dépenses est à rattacher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le tribunal administratif a considéré que l’administration fiscale avait admis la nouvelle répartition des charges entre établissement français et siège monégasque, impliquant de rattacher cette somme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
aux actions de promotion, par des photos comportant des indications sur le lieu et la date de l’évènement, auxquels elle sera rattache, des compte-rendus précis des actions réalisés, etc. ; / – D’une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite et ainsi que l'ont estimé à raison les premiers juges, la contestation de la décision de préemption attaquée se rattache bien à son objet social. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02505_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
comme l'oppose le préfet de la Moselle, que le moyen de légalité externe, invoqué pour la première fois en appel et qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions, se rattache
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