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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de droit privé sur des postes de techniciens forestiers territoriaux, que soient titularisés les salariés actuellement affectés sur des postes de techniciens forestiers territoriaux, que soit communiqué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de transfert a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 mars 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le salarié ne s'étant pas présenté à son poste de travail malgré le nouveau refus de son employeur, par courrier du 30 juillet 2019, celui-ci a convoqué M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et les formateurs, la validation de l'activité et des compétences délivrée à chaque salarié après les stages et les justificatifs de l'obtention d'un diplôme professionnel pour 90 % des salariés ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant des faits reprochés à la salariée et de leur gravité : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
amende administrative d’un montant de 27 000 euros au titre d’un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail relatives au décompte de la durée de travail des salariés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié pour le département des Hauts-de-Seine la liste des organisations syndicales de salariés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. " Aux termes de son article D. 3171-4 : " Un double de cet horaire collectif et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... sur son lieu de travail, n’est pas établie ; - elle a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail à compter de la décision du 9 avril 2020.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
non protégés, n’a pas lieu de s’appliquer pour les salariés protégés, le contrôle effectué par l’administration les garantissant déjà du possible détournement de la procédure par l’employeur ; – le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à 94 salariés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 de la préfète de la Loire retirant l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une des salariés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de transfert a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le 6 avril 2021, il a sollicité un changement de statut afin d'obtenir un visa en qualité de salarié.
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SATTA, Christine
13/08/2026
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KHAN, Sattar
09/08/2026
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SATTALAH, Latifa, ABADA
09/08/2026
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KHAN, Sattar
06/08/2026
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SATTA, Noureddine
04/08/2026
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