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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00867_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si sa présence en France est établie au cours du second semestre 2014, du second semestre 2016 et du premier semestre 2017, notamment par des documents administratifs délivrés durant ces périodes, elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, cette installation revêtait le caractère, non d'une piscine, laquelle suppose, en particulier, une alimentation en eau dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 1332-4 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le second mémoire en défense de la société SNCF Réseau enregistré le 27 janvier 2021 se bornait à répondre aux arguments de la société Marciano, sans apporter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
lui, de précipiter la seconde intervention qui était inéluctable en l'absence de consolidation cinq mois après l'intervention. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a sollicité la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation de sa seconde infirmité. Par une décision du 29 août 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02885_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
fixation du pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01142_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
territoire français ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, Mme A... n’est pas recevable à soutenir que la décision en litige serait insuffisamment motivée et qu’elle aurait méconnu son droit d’être entendue, dès lors que ces moyens relèvent d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01292_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est née en Algérie en 1963 et qu'elle est de nationalité algérienne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
diagnostic ; l’agent du département en charge du dossier ne lui a pas demandé d’effectuer un second diagnostic ; le département n’a pas honoré son obligation contractuelle de lui adresser le diagnostic
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01907_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C, ressortissant congolais né le 28 mai 1994 à Brazzaville, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 22 septembre 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04200_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05881_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle s’est inscrite en seconde année d’une même master pour l'année 2019-2020 et elle n’a validé que la partie théorique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03111_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 13 mai 2016, selon ses déclarations, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06655_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a réussi ses examens du premier semestre avec une moyenne de 11,47 sur 20 mais a échoué à ceux du second semestre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00147_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens
Source officiellePage 27 sur 1750