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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
médicale () est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification, au plus tard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
faute pour ces conclusions d'avoir été précédées d'une demande présentée en ce sens à la commune, et d'avoir été formées devant le tribunal dans le délai de recours contentieux, lequel a couru au plus tard
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
aptitude à exercer ses fonctions et a validé sa nouvelle fiche de poste, par un courrier du 22 février 2022, le maire de Bouillargues a de nouveau demandé à Mme A... de reprendre ses fonctions, au plus tard
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D d'un acte de poursuite, intervenu en février 2019, intéressant les deux titres de recettes émis les 19 et 29 septembre 2016, au plus tard à cette date du 2 avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Figeac à la somme de 395 197,75 euros soit assortie des intérêts de retard à compter de la première demande de règlement, notifiée à cette commune le 10 septembre 2010, et en toute hypothèse au plus tard
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d'entreprise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En l'espèce, s'agissant du versement des indemnités d'astreinte, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante pour chaque créance annuelle, et donc au plus tard, le 1er
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
indiqué que lui serait allouée une indemnité de 18 037,67 euros, liquidée par référence à son traitement brut et modulée selon l'ancienneté acquise, sous réserve que sa démission prenne effet, au plus tard
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
litige : " Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
27 février 2024
lui [a été] fournie sur les voies et délais de recours ", " dans une langue qu'il comprend ", que les agents de police ne lui ont pas remis une copie de ces arrêtés et que " c'est en échangeant plus tard
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01411_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a été notifiée à l’adresse indiquée par ce dernier par un pli recommandé avec accusé de réception qui a été distribué au plus tard le 14 septembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code, " si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : () ; 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de ce livre: « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ces compensations devront intervenir au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à ces impôts, taxes et redevances.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - cet arrêté ne procède pas d'une procédure de type contradictoire ; - la commune a tardé
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