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14 977 résultats pour « absence d'appel incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01424_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur l'appel incident présenté par la SCI Au-delà du Rempart : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01645_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le préfet du Nord interjette appel de ce jugement. Sur les conclusions d'appel et d'appel incident : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la communauté de communes Thelloise, représentée par Me Comte, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00461_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par la voie de l'appel incident, le Crédit municipal de Paris demande à titre principal l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il conclut également à des manquements majeurs concernant l'administration de médicaments par des personnels non médicaux, l'absence de traçabilité sécurisée de l'administration des médicaments et l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

ACM Habitat, par sa requête d'appel enregistrée sous le n° 23TL00501, présente des conclusions identiques à celles de son appel incident formé dans la requête n° 23TL00497.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement du 10 mars 2021, dont le préfet de police relève appel, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Axa France, agissant en qualité de subrogée dans les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00851_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par la voie d'un appel incident, l'ONIAM en sollicite la réformation, seulement en ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels de la requérante, dont il demande la réduction de l'indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En revanche, le moyen tiré de l'absence d'information sur l'intégration de la tour Occitanie à la stratégie énergétique du projet " Toulouse EuroSudOuest " (TESO) et l'absence d'information sur l'usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'appel incident : 12. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D n'établit ni même n'allègue que Mme E, directrice de la maison centrale, et Mme C, directrice adjointe, n'auraient pas été absentes ou empêchées le 15 novembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C A, représenté par Me Aben, conclut au rejet de la requête de la société Méditerranée Plafonds, au rejet de l'appel incident de la commune de Saint-Privat, et à la mise à la charge des parties d'une somme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'appel incident du SDIS de B : 17. Il résulte de ce qui précède que l'appel incident du SDIS de B ne peut qu'être rejeté. 18.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01316_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur l'appel incident : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur les appels incidents et provoqués de la société Travaux du Midi : En ce qui concerne la recevabilité des appels provoqués de la société Travaux du Midi : 37.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la requête n° 20PA0294 de la société MCM et sur ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident dans le cadre de l'instance n°20PA0833 : 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C, représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00349_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en ce qu'il a mis à sa charge une indemnisation partielle des préjudices de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A, représenté par Me Mlekuz, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société La Poste ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en condamnant la Poste à lui

Source officielle

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