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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
que l'insubordination et les absences injustifiées des 17, 21, 24 et 31 janvier 2022 étaient établies et fautives.
5ème Chambre
DCA_23PA00027_20230630
30 juin 2023
Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Paris : 3.
DCA_23PA00028_20230630
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
pour mener à bien la construction, l'exploitation, la cessation d'exploitation de ce parc et la remise en état du site, et, d'autre part, un engagement de la banque Bpifrance Financement conditionnant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
Il soutient que, n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service lors du mouvement de grève du 27 novembre 2018, on ne peut lui reprocher d'avoir été absent ; la matérialité
Juge des référés
ORCA_24BX02987_20251104
4 novembre 2025
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a considéré que le requérant était réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
ORCA_26PA01711_20260512
12 mai 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
Par un jugement n° 2003879/2-1 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
DCA_21NC02056_20220927
27 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
L'absence de mention, dans l'arrêté en litige, de la présence en France de sa fille mineure, née d'une compatriote dont il est séparé, et des liens entretenus avec elle, ou encore l'absence de visa de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
avoir déféré à cette obligation en septembre 2014, le pli contenant le courrier d'avertissement lui a été retourné, l'intéressé étant alors en métropole ; la CGSS aurait dû réadresser ce courrier ; l'absence
ORCA_25PA01989_20250611
11 juin 2025
de précédente mesure d'éloignement qui n'aurait pas été exécutée et l'absence de menace pour l'ordre public. 15.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02463_20240118
18 janvier 2024
, et d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire, faute pour le préfet de justifier que les supérieurs hiérarchiques de la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine étaient absents
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
De même, il soutient que le jugement est entaché de nullité dès lors que le premier juge a rejeté les moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
D'une part, il n'est pas contesté que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
D'autre part, M. B, en arrêt de travail, était absent le jour du contrôle sur place. Il était représenté A sa mère, avec laquelle il était en contact téléphonique.
1ère Chambre
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
montant de la taxe sur la valeur ajoutée retenu ; le principe de neutralité de la taxe sur la valeur a été méconnu ; le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée peut être exercé même en l'absence
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
de demande de maintien de sa requête ; - au vu de la chronologie de l'instruction, de la complexité des premières écritures échangées et de la procédure, des montants significatifs en jeu et de l'absence
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