Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 10.

Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées : 5.

police n'aurait pas procédé à un examen particulier ou sérieux de la situation de M.

de contrat conclu.

L'arrêté contesté du 14 novembre 2023 relève que M.

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

de caractère contradictoire de la procédure de première instance, de l’absence d’impropriété à destination des désordres litigieux, de l’imputabilité des désordres litigieux à une cause étrangère, de

Il ne saurait davantage, pour établir le sérieux et la progression de ses études, se prévaloir de l'obtention de sa première année, acquise postérieurement à l'édiction de la décision contestée.

D... et Mme C... soutiennent que l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, que ni la procédure préalable ni l’arrêté n’ont été notifiés à Mme C..., coindivisaire de

Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la perte de chance sérieuse d'emporter le contrat : 3.

Cette contestation se rapporte cependant au fond du litige et non à la régularité du jugement attaqué.

B est rigoureux, respecte le règlement intérieur et le contrat d'hébergement et paie sa participation aux frais d'hébergement dans la structure où il réside depuis le 16 décembre 2020.

En l’absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l’octroi d’un visa de long séjour d’entrée en France pour

Cet établissement public soutient, sans être sérieusement contredit, que la démolition de cette construction serait de nature à compromettre la solidité de son ouvrage.

Ikri ou d'une attestation du pôle milieu ouvert de la SEME du 16 novembre 2021 qui, bien que postérieure à l'arrêté contesté, apporte un éclairage utile au contexte de l'affaire, les efforts d'insertion

Le requérant n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que sa situation n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier avant que ne soit prise la mesure d’éloignement contestée.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Mme A, recrutée à compter du 1er août 2012 par l'Office 13 Habitat, occupait en dernier lieu le poste d'agent contact clientèle.

B à l'appui de sa demande ne sont pas suffisamment probants compte tenu des anomalies dont ils sont entachés ; - ces anomalies tiennent notamment à l'absence de numéro A et à l'inscription de dates