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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - elle ne conteste pas que sa responsabilité est engagée du fait de l'absence de réalisation d'une épisiotomie médico-latérale lors de l'accouchement de Mme A ce qui a entraîné une
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
de la société propriétaire des locaux à qui il appartenait de faire réaliser des travaux d’étanchéité, la faute de la société WMA Saint-Pierre qui a fait procéder à un changement de destination des locaux
Juge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
Par courrier du 21 octobre 2021, la maire de Saint-Antoine-sur-L'Isle l'a informée de la saisine du conseil de discipline compte tenu de la fausse déclaration de service qu'elle avait faite et Mme A a
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. " 9.
2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
A s'estimait victime ; - subsidiairement, les faits en cause ne constituaient pas une attaque au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et ne présentaient pas le caractère de gravité requis
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
D'une part, en l'absence même de toute faute de l'administration, un agent public peut prétendre, au titre de l'obligation des collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
F a été victime.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens de Mme F ne sont pas fondés.
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
double indemnisation de la victime.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
Au fond : - la collectivité territoriale de Guyane a commis plusieurs fautes qui engagent sa responsabilité à son égard ; - en premier lieu, elle a commis une faute en refusant de régulariser son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
titre subsidiaire, il doit bénéficier de circonstances exonératoires du fait de la faute de la victime.
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Par une demande préalable en date du 28 novembre 2017, la requérante a demandé la réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de fautes consistant en des faits de harcèlement moral, en une atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01069_20250402
2 avril 2025
ses lésions et leur imputabilité au service ; - il a été victime de faits dont la matérialité n'est pas contestée et qui constituent un accident de service dès lors qu'ils se sont produits pendant son
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
été interrompu par les nombreuses réclamations préalables effectuées dès son entrée en fonction et depuis 1995 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en ce qu'il a été victime de discrimination
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : la responsabilité sans faute de l’État est engagée du fait de l’imputabilité au service de la maladie dont il est affecté ; Il n’a commis aucune faute de nature à justifier le rejet
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; M.
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Cette dernière a diligenté une expertise et a rendu un avis le 4 mai 2017, aux termes duquel elle a conclu à la responsabilité pour faute de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), du fait de
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