Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante

mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018.

ou le refus d'un titre de séjour.

Robichon, en l'absence d'entrée en vigueur du décret auquel elles renvoyaient, y ont substitué, à bon droit, les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est illégale en ce qu'il remplit

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Locam, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais liés au litige.

Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

La société fermière du casino municipal de Cannes n’est par suite pas fondée à soutenir que ces titres méconnaîtraient les dispositions citées au point 5 en l’absence de signature de leur auteur ni qu’

de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Canadas d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice

de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Canadas d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

; - elle a été prise l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de l'existence du rapport médical, de la date de sa transmission au collège et de ce que l'auteur de ce rapport n'a pas

B le titre de séjour sollicité.

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable : 8.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et de l'article 3 de l'arrêté

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.