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4 389 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il a perçu plusieurs primes au titre d'une période courant du 1er août 2013 au 31 mai 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01434_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00244_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00894_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

les personnes, soit contre les biens () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02073_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () ". 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01241_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

S'il est constant que le ministère des armées a engagé des actions pour la protection du personnel de la DCN contre les poussières d'amiante, ainsi qu'en attestent les éléments produits par la ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par un acte d'engagement en date du 5 décembre 2011, il a confié la conception et la réalisation de ce bâtiment modulaire pérenne, pour un prix global et forfaitaire, à un groupement d'entreprises composé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01650_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02033_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne

Source officielle

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