CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
B recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.
DCA_21NT03626_20230124
A recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
Il a perçu plusieurs primes au titre d'une période courant du 1er août 2013 au 31 mai 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00244_20230123
23 janvier 2023
en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
les personnes, soit contre les biens () ". 3.
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 4.
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () ". 6.
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
S'il est constant que le ministère des armées a engagé des actions pour la protection du personnel de la DCN contre les poussières d'amiante, ainsi qu'en attestent les éléments produits par la ministre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
Par un acte d'engagement en date du 5 décembre 2011, il a confié la conception et la réalisation de ce bâtiment modulaire pérenne, pour un prix global et forfaitaire, à un groupement d'entreprises composé
2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne
Page 27 sur 220