Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre

C B, ressortissant de nationalité mauricienne né le 8 novembre 1988, est entré à La Réunion le 22 août 2017 en qualité de conjoint de français et a obtenu sur ce fondement un titre de séjour portant la

visa, le défaut de justification de sa résidence habituelle en France depuis son arrivée, le 28 mars 2018, les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien alors qu'il a demandé son admission

Elle est entrée en France le 25 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjointe de français, puis a été mise en possession le 10 février 2020 d'une carte

jours et a fixé le pays de destination.

A B, ressortissant camerounais né en juin 1996, est entré en France en 2012 à l'âge de seize ans et a été confié à la garde de son oncle, ressortissant français.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace

Par une décision du 1er avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A.

; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Un mémoire en défense a été présenté par le préfet de la Seine-Maritime le 2 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de

Il a sollicité le 5 octobre 2022 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

C B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter

de réaliser un lotissement et qu'elle a conclu le 11 février 2014 avec la commune de Pénestin une convention dont il ressort que " L'aménagement foncier a attribué à la commune la parcelle ZO 35 à usage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Ils font valoir que : - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit au regard de l'article L.542-2, 2° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a

Ils font valoir que : - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit au regard de l'article L.542-2, 2° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a

le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

A...

A la préparation et à la remise des personnes en situation irrégulière, dans le respect des accords en vigueur ; / b) A l'assistance du personnel engagé dans les opérations d'observation et de poursuite

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il a pour effet de la