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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 45-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement définitif n° 1402995 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a jugé d'une part, que le recrutement de Mme B devait être regardé comme ayant été effectué en qualité d'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, applicable au présent litige : « Tout manquement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, agent contractuel de droit public, lequel ne peut être regardé comme ayant entendu se prévaloir d'une faute inexcusable de son employeur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., né en 1964, était agent contractuel du ministère de la défense. Par demande du 7 février 2022, il a sollicité l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
II. - Si l'agent présente une demande écrite de reclassement, l'administration lui propose un reclassement dans un emploi que la loi du 9 janvier 1986 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, lesquels sont nettement supérieurs à la rémunération perçue par ce dernier en qualité d'agent contractuel ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation du jugement attaqué mais aussi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00072_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant plus de deux ans, Mme B a été, par arrêté du maire de cette commune signé le 17 avril 2020, nommée adjointe
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., masseur kinésithérapeute contractuel au centre communal de santé de cette commune, de satisfaire à l’obligation vaccinale instaurée par l’article 14 de la loi du 5 août 2021 alors que ses demandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00978_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il est constant qu'à la date de la décision ministérielle contestée, Mme B exerçait depuis dix-sept mois son activité en qualité d'agent contractuel à la préfecture de la Loire-Atlantique dans le cadre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
circulaire du 24 mai 1967 d’application de l’arrêté ministériel du 24 mars 1967 instituant une prime de service au sein de la fonction publique hospitalière ne prévoit pas l’octroi de cette prime aux agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mmes O, J, Ba, L, B P, I, M et N, agentes contractuelles, ont demandé à l'administration de bénéficier de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant des élèves en situation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
somme de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent
Source officiellePage 27 sur 110