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917 résultats pour « agrément par le prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B, ancien salarié de la société Ascometal, a fait valoir ses droits à retraite le 1er mai 2009, à l'âge de 60 ans, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme C B épouse A, ancienne salariée de la société Ascometal, percevait depuis le 1er septembre 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Concernant les prestations facturées par la société Secu'Sur : 26.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00467_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00481_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00201_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

F, cette évaluation " exclu(t) les préjudices inhérents à l'entorse grave et ne pren(d) en compte que le préjudice de la lésion artérielle passée inaperçue ".

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00690_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dès lors qu'il ne fait pas référence à celui communiqué à la SARL Mira BT ; l'administration a ainsi méconnu les énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

une vie sociale intense et pratiquait diverses activités sportives et de loisirs, qu'elle s'interdit désormais car elle craint les conséquences sur son état de santé ; l'évaluation de son préjudice d'agrément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il n'y a pas lieu de retrancher le montant de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation personnalisée d'autonomie dont il ne résulte pas de l'instruction que la requérante l'a perçue

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Polynésie française prévu à l'article LP. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, en tant qu'il fixe, au II de son article 2, les tarifs de référence d'interconnexion des prestations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

ce que soit mise à la charge conjointe du centre hospitalier de Troyes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles, à titre de provision, la somme de 20 731,43 euros en remboursement de prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte tout d'abord de l'instruction que B E a bénéficié de la prestation de compensation du handicap.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01735_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D n'est possible, dès lors que celui-ci refuse de conclure une convention de servitude avec la société Enedis dans les conditions dans lesquelles cette société serait prête à le proposer et que cette société

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02004_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En outre, il apparaît que l'interprète qui lui a prêté son concours est intervenu pour le compte de l'organisme ISM interprétariat, bénéficiaire d'un agrément ministériel, que l'intéressé a été en mesure

Source officielle

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