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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04106_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
A B, ancien salarié de la société Ascometal, a fait valoir ses droits à retraite le 1er mai 2009, à l'âge de 60 ans, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire,
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
Mme C B épouse A, ancienne salariée de la société Ascometal, percevait depuis le 1er septembre 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Concernant les prestations facturées par la société Secu'Sur : 26.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Juge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
F, cette évaluation " exclu(t) les préjudices inhérents à l'entorse grave et ne pren(d) en compte que le préjudice de la lésion artérielle passée inaperçue ".
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
dès lors qu'il ne fait pas référence à celui communiqué à la SARL Mira BT ; l'administration a ainsi méconnu les énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
une vie sociale intense et pratiquait diverses activités sportives et de loisirs, qu'elle s'interdit désormais car elle craint les conséquences sur son état de santé ; l'évaluation de son préjudice d'agrément
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
Il n'y a pas lieu de retrancher le montant de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation personnalisée d'autonomie dont il ne résulte pas de l'instruction que la requérante l'a perçue
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
Polynésie française prévu à l'article LP. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, en tant qu'il fixe, au II de son article 2, les tarifs de référence d'interconnexion des prestations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
ce que soit mise à la charge conjointe du centre hospitalier de Troyes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles, à titre de provision, la somme de 20 731,43 euros en remboursement de prestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Il résulte tout d'abord de l'instruction que B E a bénéficié de la prestation de compensation du handicap.
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
D n'est possible, dès lors que celui-ci refuse de conclure une convention de servitude avec la société Enedis dans les conditions dans lesquelles cette société serait prête à le proposer et que cette société
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02004_20220926
26 septembre 2022
En outre, il apparaît que l'interprète qui lui a prêté son concours est intervenu pour le compte de l'organisme ISM interprétariat, bénéficiaire d'un agrément ministériel, que l'intéressé a été en mesure
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