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Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

C, né le 17 septembre 1951, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de du 3 décembre 1973 au 31 décembre 2002, en qualité d'ajusteur mécanicien (chantiers

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

l'architecte des bâtiments de France ; - dans ce cadre, l'ensemble des requérants a exposé ses attentes et les échanges ont permis d'identifier, à l'issue de concessions réciproques des parties, plusieurs ajustements

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03146_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

s'agissant du chapitre relatif aux opérations pour compte de tiers de la section d'investissement, il ressort du tableau, annexé à la décision en litige et intitulé " Nouvelles enveloppes villes et ajustement

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

version applicable au litige : « Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

alternatives justifient le prix des actions de la société Foraco International, telles que la méthode des transactions comparables en retenant des transactions pertinentes, la référence au cours de bourse ajusté

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

4.4.2.3 de ce même document révoit en outre : « Le titulaire (…) recensera les oints de difficultés et organisera et animera l’ensemble des réunions nécessaires afin de ermettre les calages et ajustements

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

La société Slam Métallerie soutient qu'après l'installation de l'ascenseur elle a dû effectuer une reprise complète du chevêtre pour ajuster l'ouvrage audit ascenseur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02502_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

En outre, le guide précise que l'effort d'inventaire et les périodes doivent être ajustés en fonction du contexte environnemental.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01365_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

d'activité des chauve-souris, à mettre en place des périodes d'arrêt entre les mois d'avril et octobre, notamment lors de la survenance de vents d'une vitesse inférieure à 6 mètres par seconde, ainsi qu'à ajuster

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Enfin, un suivi de mortalité destiné à ajuster les mesures de réduction a été prévu par la société (mesure S2).

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce coût globalement, en procédant à des ajustements

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

du code général des impôts, ni des travaux parlementaires qui en sont à l’origine que le versement de la soulte doit poursuivre un objectif de rééquilibrage de valeur entre les biens échangés ou d’ajustement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024