Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

fiscales y afférentes. ».

et amendes.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

fiscales. 11.

Sur l'intérêt de retard et les pénalités : 16.

taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

fiscales.

fiscales. 3.

2015 et de 9 535 euros en droits et de 10 070 euros en pénalités pour l'année 2018.

En ce qui concerne les amendes : 17.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour manquement délibéré relatives au profit sur le Trésor ne sont ni justifiées ni motivées ; - les autres pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.

Sur la requête n° 24PA03923 : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions et amende en litige : 3.

fiscales. 13.

fiscales. 13.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, la loi du pays a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle

A..., pour présomption de fraude fiscale.