En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

A, dès lors que ce dernier avait reconnu y avoir encaissé des recettes de l'entreprise versées en espèces.

Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM de Paris : 2.

l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Cette dernière relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé.

A percevant de façon continue des revenus depuis 2017, il aurait dû à minima bénéficier d'une carte de résident.

C... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d’aide juridictionnelle du 14 novembre 2025, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

C... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d’aide juridictionnelle du 14 novembre 2025, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Il ressort des pièces du dossier que par des décisions du directeur général de l’OFPRA du 13 février 2025, les appelants ont été admis au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle; Sur les conclusions tendant à la production par l’administration de son entier

Cette dernière n'est par suite pas recevable à faire appel du jugement qui lui a donné satisfaction sur ce point.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Souhaitant obtenir une mutation vers Béziers, elle a bénéficié d'une période d'immersion en qualité de factrice au sein de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier Vendres-Béziers (

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021.

Il fait valoir que les moyens invoqués par l’appelante ne sont pas fondés.

Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts auquel cette dernière