Dans ces conditions, et alors qu'aucun autre élément n'est opposé par la préfecture en défense, la société requérante est fondée à soutenir que l'avis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier

A serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son risque de soustraction à une mesure d'éloignement ; - la cour est de ce fait saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble

dans une composition régulière ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la demandeuse de visa ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

française, que le centre de ses intérêts et relations est situé en France et qu’il a sollicité un titre de séjour ; - la décision de refus de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

erreur de fait en ce qui concerne la consistance du site du gouffre de Padirac qu'elle exploite, lequel ne se limite pas à la partie souterraine, et, d'autre part, une erreur de droit et une erreur d'appréciation

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

que les auteurs du PLUiH ont pu classer cette partie de parcelle en zone Nl, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un risque d'inondation sur cette portion de parcelle allégué par la communauté

fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

transfert est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux en l'absence de prise en compte de la situation personnelle du requérant ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation

A cet égard, la circonstance qu'il se réfère à la notion de " voie engin " est sans incidence sur l'appréciation de ce risque dès lors qu'il est constant qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article 1 des dispositions générales du plan de prévention du risque inondation du bassin rennais : " Le risque ne doit pas être aggravé et l'écoulement des crues ne doit pas être perturbé

S'agissant des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique : 9.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il ne ressort pas de ces documents que ces accès vers la voie publique présenteraient des risques particuliers pour la sécurité publique.

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire