Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Jell ne sont pas fondés.

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen sur le mérite des candidats.

Les premiers juges ont ainsi prononcé un non-lieu en l'état sur le fondement de l'article R. 634-1 précité du code de justice administrative, dès lors qu'il n'était pas justifié d'une mise en demeure adressée

Les premiers juges ont ainsi prononcé un non-lieu en l'état sur le fondement de l'article R. 634-1 précité du code de justice administrative, dès lors qu'il n'était pas justifié d'une mise en demeure adressée

légales sur l'ensemble des documents et supports commerciaux, la société A n'apporte aucune précision suffisante de nature à apprécier le bien-fondé du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement

si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'une dénaturation des faits soumis à son appréciation ; - son activité consiste à rendre des prestations de transport de

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL A Environnement ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 1903990 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1901884 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 1903734, 1903738 du 25 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Ils soutiennent que : - leur demande n'est pas forclose ; - le jugement ne pouvait se fonder sur un calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE) non versé aux débats ; - la décision tacite d'autorisation

A..., représenté par Me Fiorese demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

D..., représentés par Me François Meunier, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies administratives

n’ont pas fondé leur jugement du 19 octobre 2020 sur ce moyen d’ordre public mais sur le moyen de défense des ministres.

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés (), des fonds professionnels de

S'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit et de fait, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 6.