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du 1 de l'article 109 de ce code, ils ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause le motif retenu par les premiers juges aux points 14 et 15 de leur jugement, et qu'il y a dès lors lieu

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Comme exposé au point 4, les rectifications en litige ont été effectuées, en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

tendant au maintien de l'imposition des distributions relatives aux omissions de recettes sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02020_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03766_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02915_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'administration retenant cette position dans sa doctrine (BOI-BIC-BASE-40-10-20130513 §1,§20,§80 et 100) ; elle peut, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 3° Commerce et activités de service (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

du code des relations entre le public et l’administration, que la décision du 26 juillet 2023 doit être regardée comme ayant procédé au retrait de cette décision implicite et que l’annulation de cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

G ou de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01610_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la

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CAA

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société de Labourdette et la somme de 1500 euros à la commune de Fauga au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

. de bureau, de commerce ou d'artisanat. " 10.

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