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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01563_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 122-1 (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00766_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7 du décret du 16 juin 1976, autorisé sa révocation, prononcée par la décision du 20 novembre 2018 ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174 alinéa 2 du code de commerce en reconstituant le chiffre d’affaires de la société AM Ostéopathie ; . la méthode de reconstitution du chiffre d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la perte de quinze mirabelliers constituait, au regard des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I. – Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
S'agissant de la réalisation de réseaux enterrés et encoffrements supplémentaires selon le devis n° 121-01B pour un montant de 12 882,00 euros hors taxes : 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, l’article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l’article L. 122-5-1 sont pris en compte « Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00989_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les motifs fondant le retrait du titre de séjour sont illégaux dès lors qu'il dispose d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
124, 125, 126 du code des personnes et de la famille au Mali et 7 de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
prescriptions relatives à l'utilisation des sols qui n'excèdent pas les prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives au contenu des plan locaux d'urbanisme, reprises aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ainsi la consultation a été conduite selon une procédure régulière au regard des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, en application du 1° de l'article L. 121-5 de ce code, la pension est concédée, au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sens des décisions ; – il y a violation des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015, ce qui a privé le public d’une
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112
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