Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC 136 avenue d'Aquitaine de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 131-6 du code de l’urbanisme, et articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, qu’il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

mentionnée à l'article L. 561-5. () ". 3.

dispositions du 1 de l'article 1382 du même code, dès lors que les développements périphériques situés à proximité des parcs de loisir Disney dont elle est la propriétaire et l'exploitante répondent

mentionnée à l'article L. 561-5. () ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : " Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions

L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ces revenus ne pouvaient être inclus dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions de l'article L. 136-

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ".

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GFDI 131.

Aux termes de l'article 13-3 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, alors en vigueur : " L'exécution des marchés ne peut être confiée qu'aux entreprises

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Le jugement n° 2000208 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

A, représenté par Me Jarre, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 370 euros en réparation de son préjudice matériel

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D et de M. C est rejetée. Article 2 : Mme D et M.