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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01500_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 9 du code civil, le principe de la séparation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mariage n'est dès lors apportée ni au titre de l'article 47 du code civil ni au titre de l'article L. 141-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
civile immobilière Marly le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02043_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".
Source officiellePage 27 sur 721