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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - le préfet n’a pas renversé la présomption de validité des actes d’état civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02405_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03296_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
les articles 124 et 126 du code malien des personnes et de la famille ainsi que l'article 554 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale ; l'un des timbres humides apposé sur le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 alors en vigueur du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies B l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 27 sur 927