Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 2 : Le montant de la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée prononcée par l'article 2 du jugement est ramené de 260 513,57 à 252 213,57 euros toutes taxes comprises.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions dérogatoires de l' " article 29.4 " et celles de l' " article 36 ", ainsi que l' " alinéa 4 du préambule de la Constitution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
E et Mme B, d'autre part, la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 de la même loi : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / () d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 11 et 12 mars 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article de l’article R. 431-36 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01632_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon l’article 2 de cette décision : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01633_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon l’article 2 de cette décision : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01303_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 151-36-1 du code de l’urbanisme ; - Le motif de refus tiré du non-respect du livre IV titre 2 du PLU est entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions imposant en zone UH aux constructions à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03228_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à garantir l'ONIAM des sommes mises à la charge de celui-ci par les articles 1 à 5 du jugement n° 2119433/6-1 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03463_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C A située 36 rue des Barrières au Lamentin vers l'Immeuble Jardi Cash sis quartier Mangot Vulcin dans la même commune ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de M.
Source officiellePage 27 sur 171