Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B ne justifiait pas de son identité et ne remplissait pas les conditions de l'article R. 431-10 précité. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et celles de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 6, 1) et 6, 5) de l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00080_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 24 avril 2024, en dernier lieu, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 et, subsidiairement, de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02695_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 435-1, L. 423-23 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par l'autorité administrative : (…°) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01251_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 432-14 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03447_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions des articles L. 435-1 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01605_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 435-1, L. 435-4 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01646_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 432-13, L. 432-15, L. 435-1, et L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03241_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03526_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03952_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03954_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05129_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 432-14 ".
Source officiellePage 27 sur 1155