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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03338_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02592_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ; - l’étude de dangers donne une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
un dossier de demande d'enregistrement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue par l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
anciennement 10° de l'article L. 511-4 ; - l'obligation de quitter le territoire : méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile anciennement 10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01101_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2. ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur le bien-fondé de la demande : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'ordonnance du 8 décembre 2005 auquel cet article renvoie ; il méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04387_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code, applicable en l'espèce : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21227_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 8 novembre 2019 vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles R. 512-8 et R. 512-9 (), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02530_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 27 sur 414