Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par la société Riquet 77 sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Selon l'article L. 121-1 du code précité : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 211-2, 4°, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le retrait du permis tacite implicitement accordé le 12 janvier 2020, l'arrêté du 23 décembre 2019 étant réputé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 123-9 à R. 123-11. () ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 8253-1 du code du travail, et de la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 27 sur 112