Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, il est constant que Mme A... est entrée sur le territoire français sans être munie de l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa prévue par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Et aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005 : " L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01498_20250212
12 février 2025
12 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02790_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. / 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L et Mme J une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02463_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, en reprenant dans des termes similaires les moyens de première instance tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePage 27 sur 153