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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

22 novembre 2022

dispositions précitées de l'article 1756 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

12 janvier 2023

Saint-André-de-Cubzac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00234_20221007

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

25 novembre 2022

G J ; 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative) ; - des condamnations mises à la charge du centre hospitalier de Manosque par le tribunal administratif de Marseille

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03299_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 de l'acte d'engagement : " L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux par le maitre d'ouvrage est fixée à 28 000 000 euros HT, valeur juillet

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

26 mai 2025

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

26 mai 2025

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

14 mars 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

14 mars 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02869_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) 2.

4ème chambre

DCA_24TL00061_20260326

26 mars 2026

Article 3 : La commune de Servian versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01087_20221117

17 novembre 2022

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2ème Chambre

DCA_21VE00601_20231027

27 octobre 2023

000 euros au titre de son préjudice ; 5°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01917_20230413

13 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent