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14 341 résultats pour « article L.314-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01616_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00828_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 312-7 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01388_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 313-1 du même code, alors applicable, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande notamment les

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02232_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00431_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00294_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01587_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01588_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A devant le tribunal administratif, fondées sur les seules dispositions du 1° de l'article L 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être rejetées. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01095_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 313-14, L. 315-10 et L. 313-15 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire méconnaît

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01606_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04158_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B... et de 1 000 euros au bénéfice de M. F... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01327_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02146_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

500 euros à verser à la société KSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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