Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Dès lors, elle doit être rejetée comme irrecevable. Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

) de mettre à la charge solidaire de Rennes Métropole et de la SAUR le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, issues du décret du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative, selon lesquelles

à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

qui constitue une opération d'ensemble ; - le projet nécessitait un permis d'aménager au sens des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et non une déclaration préalable au regard

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ".

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les