Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B est entaché d'une méconnaissance du champ d'application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de demande de M.

de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - elle méconnaît le huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version applicable, que : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et mentionne

En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.

En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.

L. 511-1 du code de l'environnement.

européenne ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit