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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01335_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
155 A du code général des impôts étaient reconnues applicables, les sommes dont il a disposé seraient exclusivement imposables au Royaume-Uni en application de l'article 23 de la convention fiscale franco-britannique
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sa maladie ; - en prenant la décision contestée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu'elle est tenue de préserver la santé de ses agents en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " () 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02490_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 23 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire, à moins que ces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du présent statut bénéficient, à l'échéance, de l'augmentation qui résulte de l'application des dispositions prévues à l'ancien article 23.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02327_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
- l'arrêté contesté méconnait l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le traitement de ses données personnelles est irrégulier et entache l'arrêté de transfert d'illégalité ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
relative à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale ; - la délibération n° 49/CP du 20 avril 2011 relative à la délégation de compétence aux autorités de la province Sud en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C, représenté par Me Rottier, avocat, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01901_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 16, 17 (§1) et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est illégale, en particulier, dès lors que la réalité de l'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02553_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01740_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, le Préambule de la Constitution de 1946, les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les stipulations du 5° de l'article 6 et celles de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 23 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01492_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ". 3.
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