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la requérante invoque son mariage le 8 août 2015 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident en France valable jusqu'au 19 décembre 2022, sa maladie, la présence en France de sa famille maternelle

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

S'agissant de l'assistance par une tierce personne : Quant aux frais passés jusqu'au 21 novembre 2019, date de lecture du jugement contesté : 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02004_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01018_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

charge de la preuve ; - le préfet de police a fait une inexacte application de l'article 7.2.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015-1998 en lui infligeant la sanction contestée, dès lors que le matériel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04790_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par acte d'engagement du 23 juin 2009, la communauté d'agglomération Roannais Agglomération a conclu un marché d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage avec un groupement solidaire composé du cabinet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : () 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21012_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

de la part de la directrice des ressources humaines, dont elle établit la matérialité ; - le centre hospitalier de Castelnaudary a commis une faute en manquant à son obligation de prévention, d'assistance

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Quant à l'assistance par une tierce personne temporaire : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A cet effet, elle a conclu avec la société CETIT Ingénierie une mission d'assistant à maître d'ouvrage.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02415_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice administrative, en cas d'erreur matérielle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00606_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A... tendant à l’annulation de cette décision du 3 janvier 2025 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A... relève appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

; - quantifier le taux de sulfate, de soufre et le rapport entre le potentiel neutralisant et le potentiel acidifiant au sein des matériaux EOLE, de manière à confirmer la signature de ces matériaux,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

S’agissant de l’assistance par une tierce personne pour la période du 13 mai 2016 au 25 juillet 2018 : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de la société Firma I Garantia Centre C SL, au cours de laquelle elle a mis en œuvre la procédure d'assistance administrative prévue

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

A est atteinte d'un handicap, relevant que si l'intéressé lui apporte effectivement un soutien matériel et moral, il n'est toutefois apparu que récemment dans sa vie et ajoutant qu'il n'est pas démontré

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

; / 3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante. / II.- Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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