Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a. Les sociétés en nom collectif ; () ".

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des

dispositions du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du CGI citées au point 2 assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti

M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus, auxquelles ils ont été assujettis

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

responsabilité limitée (EURL) Multi Transports Express a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Executive Business School (PEBS) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Poxel a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () II.

En conséquence de ce contrôle, la société a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés. Parallèlement, M.

maison qu'elle donne en location à Cases-de-Pène remplit les conditions de la location meublée au sens des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, justifiant son assujettissement

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bricktownworld a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

EURL) La Maison de Verre a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017.

: La SAS Pierres et Carrelages du Monde a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure : La société anonyme (SA) OCP Business Center a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie