faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés ou arbitraires, dans la mesure où des factures ne comportant pas de numéro de bon

faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés ou arbitraires, dans la mesure où des factures ne comportant pas de numéro de bon

faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés ou arbitraires, dans la mesure où des factures ne comportant pas de numéro de bon

principe de proportionnalité ; - une part importante des retards de paiement résulte de causes qui lui sont étrangères, et l'avantage de trésorerie calculé par la DIRECCTE ne lui a pas profité ; sa bonne

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SCEA Domaine B Dechelette les recettes omises

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SCEA Domaine A Dechelette les recettes omises

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SCEA Domaine A Dechelette les recettes omises

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

Pour l'application de ces dispositions, l'instruction administrative référencée 5 E-1 85 du 5 février 1985, reprise dans la documentation administrative référencée BOI-BA-BASE-20-20-20-30, points n° 20

B a formellement reconnu, ainsi qu'il a été dit, au cours de la procédure judiciaire, avoir exercé une activité dissimulée d'achat-revente de matériels multimédias. M.

B... disposait des pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société, l’administration a estimé que la répartition du prix de la vente, sans commune mesure avec celle du prix d’achat, révélait qu

Cette insuffisance est notamment révélée par le fait que le ratio achats/ventes pour les machines à sous, de 0,087, est très faible pour la saison 2015-2016.

-50-10-20-10, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, BOI-TVA-CHAMP-50-10 a été méconnue ; la méthode d’évaluation des bases taxables au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre

L’administration a ainsi pu, à bon droit, en refuser le caractère déductible. 15.

Elle soutient que : - le caractère contradictoire que doit revêtir le contrôle n'a pas été respecté en ce que la gérante n'a pas validé le relevé des coefficients de ventes sur achats retenus par le

Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déductibilité des charges dont s'agit, non engagées dans l'intérêt de l'entreprise mais dans l'intérêt de son ancien gérant, au titre de

La société A holding invoque des erreurs dans les reconstitutions de chiffres d'affaires opérées par le vérificateur entre les achats consommés retenus par le service et les achats inscrits en comptabilité

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces charges en l'absence de pièces justificatives. S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 7.