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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces aménagements, sur la parcelle AL n° A... classée en zone N1, ne consistent qu’en la pose d’une canalisation enterrée destinée à assurer l’évacuation des eaux pluviales « pour les évènements supérieurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'urbanisme applicable à ces parcelles ainsi que la liste des servitudes d'utilité publique parmi lesquelles figure notamment une servitude d'utilité publique en rapport avec l'établissement de la canalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En l'espèce, ainsi que l'a jugé le tribunal, l'arrêté attaqué a pour objet de permettre aux agents de la société BRL de réaliser les travaux nécessaires à l'implantation de canalisations souterraines dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
contribué à une situation conflictuelle ; - en tant qu'occupante du domaine public et dans le respect de la convention d'occupation, l'association avait l'obligation d'entretenir en bon état les canalisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. ». 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La SARL RDD Affichage bénéficiait depuis le 1er août 1994 d’un permis d’occupation du domaine public du canal de Marseille délivré par la société des eaux de Marseille (SEM) pour un panneau publicitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... est le gérant, exploite, sous l’enseigne « le Relais Gourmand », un restaurant qui bénéficie depuis le 1er janvier 2015 d’une autorisation d’occupation d’une partie d’un ponton situé le long du canal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente : / 1° Jeter dans le lit des rivières et canaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans une petite parcelle de forme triangulaire située entre la maison de Mme B et la RD 73, à hauteur de l'angle avec la route du Village, la commune a réalisé des travaux pour la pose de canalisations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
publiques, les membres d'une association syndicale autorisée, qui entendent obtenir la condamnation de celle-ci à les indemniser d'un dommage résultant du fonctionnement des éléments constitutifs d'un canal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de Vaucluse en sa qualité de maître d'ouvrage de la route départementale n° 111 et de ses accessoires, le syndicat de rivière du Calavon-Coulon en charge de l'entretien du cours d'eau les Roberts (ou canal
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois, le canal d'amenée, le déversoir et les ouvrages évacuateurs sont cependant restés dans le même état qu'au moment où le moulin était en activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - la canalisation ayant présenté des fuites a été remplacée ; - l'expert ne pourra pas donner sur le lien de causalité entre les fuites et les désordres ; - il a déjà fait part
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02173_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D B et Mme C B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 16 mai 2023 par lesquelles le préfet du Cantal a refusé de leur délivrer des titres de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, habitant de la commune de Ségur-les-Villas (Cantal), par ailleurs agent de la communauté de communes " Hautes Terres ", a sollicité à plusieurs reprises de la part du conseil municipal l'attribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement et d’entretien de canalisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00065_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
° 2 ci-dessus, dès lors notamment que la maladie de l'intéressé n'abolissait pas sa lucidité et sa volonté au point qu'il n'ait pu introduire une action contentieuse dans un délai raisonnable par le canal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
3 août 2022
" et enjoignant la délivrance d'un tel permis ne faisait pas obstacle à l'édiction de l'arrêté en litige du 4 septembre 2020 refusant ledit permis à cette société, dès lors que la capacité de la canalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
indemnisée à raison des quantités supplémentaires qu'elle a dû mettre en œuvre à hauteur 192 176,31 euros hors taxe et correspondants notamment à des terrassements, du blindage, des remblais, des canalisations
Source officiellePage 27 sur 81