CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
éolien qui a été annulé le 4 avril 2017 ; une fausse information déterminante a été donnée sur ce point à la population ; - l'étude d'impact ne comporte aucun développement sur des solutions de substitution
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Juge des référés
DCA_23VE02807_20241205
5 décembre 2024
A se trouvait dans la situation où, en application de ces dispositions, le préfet pouvait décider de lui faire obligation de quitter le territoire français, en deuxième lieu, que cette substitution de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
et la flore ; - l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du 28 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Lot-et-Tolzac : --- le classement
5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'emplacement réservé n° 38 n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, porte atteinte à un espace boisé classé
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
les spécifier et de les cartographier, ce qui a été nécessairement de nature à nuire à l'information du public et a eu une influence sur le sens de la décision de la préfète ; - les solutions de substitution
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
A ne reprenant pas ses moyens de première instance tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone Ab d'une partie de sa parcelle et de l'absence de substitution de motif possible
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
Elle permet de classer l'ensemble des agents dans les groupes de fonctions.
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant d'une part qu'elle classe
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
La Métropole Européenne de Lille (MEL) a été créée par substitution à la communauté urbaine de Lille, par le décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 prenant effet le 1er janvier 2015.
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d'Aix-en-Provence portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
Le virement de 3 378 euros a été réalisé par L'Atelier des classiques sur le compte de M. C mais ce dernier ne justifie d'aucune facture du même montant. 23.
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
de motifs, qui ne peut être demandée au juge que par l'auteur de la décision attaquée ; en tout état de cause la substitution de motifs sollicitée n'est pas fondée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
comporte pas l'ensemble des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé à deux substitutions
ORCA_23LY03423_20241104
4 novembre 2024
d'asile, ce jugement se réfère aux documents produits par les parties concernant la disponibilité du traitement du requérant et indique que malgré l'indisponibilité de certaines d'entre elles, la substitution
9ème Chambre
DCA_22PA01926_20221223
23 décembre 2022
Il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée a procédé à une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire en date du 13 février 2022 en
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
n'était que locataire-gérante du bien immobilier dans lequel les travaux à raison desquels le crédit d'impôt est sollicité ont été conduits, elle fait également valoir, sans que cette demande de substitution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
Dans ces conditions, la substitution de motif demandée par le maire en première instance et en appel doit être écartée. Sur l'article UL11 du plan local d'urbanisme : 12.
Page 27 sur 55